Conditions générales de vente

  1.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à chaque client ou acheteur d’une carte de cours pour lui permettre de le contracter. Tout engagement comporte de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, devis émis par le vendeur, et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Sauf conventions spéciales ayant fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la part du vendeur, toutes les offres de services sont régies, sans exceptions, par les présentes conditions générales de vente.

  1. ACHAT DE CARTES DE COURS :

L’achat de carte de cours est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales de vente, et à la remise au client, par la Direction, d’une confirmation de l’achat de la carte. La carte est valable uniquement sur la période mentionnée lors de l’achat (de date a date) .  Les cartes sont strictement nominatives. 

  1. LES CARTES

Les cartes ont différentes durée de validité qui sont mentionnées lors de l’achat. C’est la date d’achat qui correspond au premier jour de validité de la carte.

L’achat de cartes pourra être résolu de plein droit sans intervention judiciaire et sans que le client ne puisse prétendre, ni au remboursement de tout ou partie des sommes versées, ni à des dommages et intérêts, en cas : -de manquement aux règles élémentaires d’hygiène ou d’attitude irrespectueuse. En cas de non-respect par le client d’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales, sans préjudice de toute autre voie de recours à l’encontre de son client.  En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente, sera résiliée de plein droit, sans préjudice de tout autre dommage ou préjudice. L’acompte versé restera alors acquis au vendeur.

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept (7) jours court à compter de la date d’acceptation de l’offre.
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes :
(Article L 121-20-2 du Code de la consommation)
Fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du délai de sept (7) jours.
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  1. PÉNALITÉS DE RETARD :

Des pénalités sont applicables en cas de règlement intervenu après la date de paiement figurant sur la facture.  Ces pénalités sont calculées au taux de l’intérêt légal. Le taux de référence retenu est celui en vigueur au jour de leur application.

  1. NULLITÉS :

Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le présent contrat qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de la direction de Julie Dubois.

  1. CLAUSE PÉNALE :

En cas de recouvrement judiciaire des factures émises par Julie Dubois, le montant en sera ipso facto augmenté de 15% à titre de clause pénale dans le sens de vente.

  1. PAIEMENT :

Les règlements sont effectués, sauf accord exprès et écrit du vendeur, par tous moyens de paiement légaux en vigueur, définis dans le cadre du contrat d’adhésion : par chèque, espèces ou carte bancaire.  En cas de paiement différé, constitue un paiement au sens du présent article, l’encaissement effectif du chèque par le vendeur à l’échéance convenue. La seule remise d’un chèque non encore contrepassé ne vaut pas paiement bien que ce chèque vaille reconnaissance d’une obligation de payer.  En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre, soit la livraison des produits vendus, soit l’accès aux services prévu par les articles 1226 et suivants du Code Civil.

  1. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ :

En cas de dommages subis par les utilisateurs d’une carte résultant d’une utilisation non conforme à leur usage, propriétés et/ou spécificités des produits vendus, la responsabilité de Julie Dubois sera limitée pour tenir compte des fautes de l’utilisateur. La même limitation de responsabilité s’applique en cas de dommage subi par l’utilisateur des prestations offertes, lorsque le dommage a été causé ou aggravé, par le comportement-même de l’utilisateur, ou provoqué par un cas de force majeur.

  1. PROTECTION DES LIBERTÉS :

Les informations confidentielles portées à la connaissance de Julie Dubois, et contenues dans le contrat d’adhésion, pourront donner lieu, sur simple demande du client, à exercice de leur droit individuel d’accès auprès de la société, dans les conditions prévues aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et ses textes d’application, relatifs aux données informatiques et à la protection de la vie privée et de la liberté individuelle.

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